Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de dépannage, réparation, entretien et petits travaux de plomberie proposées par Plombier Carrières-sous-Poissy auprès de clients particuliers et professionnels, principalement à Carrières-sous-Poissy et dans les communes voisines. Elles tiennent compte des règles applicables au dépannage à domicile, notamment du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations : recherche de fuite, réparation de canalisation, remplacement de robinetterie, réparation de chasse d'eau, débouchage, intervention sur chauffe-eau, remplacement d'équipements sanitaires, petites reprises de réseau et interventions d'urgence. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

2. Prestations proposées

Les prestations sont réalisées sur demande du client, après échange téléphonique, prise de rendez-vous ou demande d'intervention urgente. Selon la nature du problème, un diagnostic sur place peut être nécessaire avant toute réalisation. L'entreprise peut refuser une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, si l'installation est manifestement non conforme ou si les travaux demandés sortent du périmètre annoncé.

3. Tarifs et information précontractuelle

Avant conclusion du contrat, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, des modalités de détermination du prix. À titre indicatif, les postes généralement facturés sont les suivants : déplacement, main-d'œuvre, fourniture de pièces ou équipements, et, le cas échéant, prestations complémentaires rendues nécessaires par l'état de l'installation.

Base indicative de facturation : déplacement local à partir de 49 € TTC, main-d'œuvre à partir de 69 € TTC par heure, petites fournitures et pièces en sus selon référence, marque et disponibilité. En cas d'intervention le soir, le week-end ou les jours fériés, une majoration peut s'appliquer ; elle est communiquée avant validation de l'intervention, sauf nécessité d'agir immédiatement pour faire cesser un danger manifeste ou éviter une aggravation des dommages.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation, un devis écrit est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque son montant est égal ou supérieur au seuil réglementaire en vigueur, et plus généralement dès qu'un chiffrage précis est possible. Le devis mentionne notamment la date, l'identité de l'entreprise, le lieu d'exécution, la nature détaillée des opérations, le décompte en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la durée de validité de l'offre.

En cas d'urgence absolue et à la demande expresse du client pour faire cesser un danger immédiat, l'entreprise peut limiter son intervention aux seuls travaux strictement nécessaires. Un ordre de réparation ou un accord écrit, y compris sur support électronique, peut alors formaliser la demande du client.

5. Commande et exécution

La commande devient définitive à compter de l'acceptation du devis, de la signature d'un ordre de réparation ou de l'accord exprès du client pour une intervention urgente. Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. L'entreprise s'efforce de respecter les rendez-vous convenus, sous réserve d'aléas de circulation, d'approvisionnement, de conditions d'accès au chantier ou d'urgence prioritaire.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf stipulation contraire figurant sur le devis. Les paiements peuvent être effectués par espèces dans la limite légale, virement, chèque ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. En cas de commande comportant du matériel spécifique, un acompte peut être demandé avant approvisionnement. Tout retard de paiement d'un client professionnel peut donner lieu à l'application de pénalités de retard et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement conformément aux textes en vigueur.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client sollicite expressément une exécution immédiate avant la fin de ce délai pour une intervention à domicile, il reconnaît que l'exécution peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec son accord exprès et sa renonciation expresse à ce droit, il ne pourra plus l'exercer. En cas d'intervention d'urgence strictement nécessaire pour réparer ou prévenir un dommage, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux de réparation urgents réalisés à domicile dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires à l'urgence.

8. Garanties

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables. Selon la nature des travaux, peuvent s'appliquer la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement sur certains éléments dissociables et la garantie décennale lorsque les conditions légales sont réunies. Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie du fabricant. Les garanties ne couvrent pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une intervention d'un tiers, de la vétusté anormale d'une installation existante ou d'une non-conformité préexistante non traitée.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, avec description du problème rencontré, coordonnées du client et, si possible, photographies ou justificatifs. L'entreprise s'engage à examiner la demande et à proposer, selon le cas, une reprise, une explication technique ou une solution adaptée.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise sur simple demande ou insérées dès leur désignation : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les informations collectées pour la prise de contact, l'établissement d'un devis, la facturation et le suivi d'intervention sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement ou de limitation selon les modalités prévues dans la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757594544.